Mentions légales & Conditions générales de vente
La Ferme de Saint-Daniel,
en la personne de MONSIEUR VALENTIN MORICET,
demeurant au 37 LE BOCULE, 22980 VILDE-GUINGALAN,
immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 821 300 969 00010,
agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout document antérieurement émis par La Ferme de Saint-Daniel et sur les conditions générales d'achat éventuelles du Client. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La Ferme de Saint-Daniel est en droit d'apporter, à tout moment, des modifications aux présentes conditions générales de vente et d'en informer le Client par annonce sur le site internet.
Elles régissent les rapports entre :
- MONSIEUR VALENTIN MORICET, demeurant au 37 LE BOCULE, 22980 VILDE-GUINGALAN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 821 300 969 00010, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel. ci-après dénommée « La ferme de Saint-Daniel » ou sous son nom de domaine www.lafermedesaintdaniel.com (le site), et
- La personne qui effectue un achat, ci-après dénommée le "Client" ou "client".
Certaines dispositions de ces CGV ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; les Clients professionnels ne peuvent donc en exiger l'application.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions de vente avant de confirmer la commande des produits. De ce fait, l'acte de passer commande sur le Site implique l'acceptation expresse par le Client des présentes conditions générales de vente. Toute utilisation du site et enregistrement de commande de la part du Client implique l'acceptation des présentes.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Le produit est celui qui est présenté sur la page du Site qui le décrit et contient le bouton d'achat. Lorsque le Produit est indisponible à la vente, le bouton « ajouter au panier » est remplacé par la mention « Rupture de stock ».
Les images de produits présentées sur le Site ne sont que des suggestions de présentation et peuvent différer du produit vendu dans leur présentation et emballage.
Chaque produit est accompagné d’une fiche produit décrivant les caractéristiques du produit, sa composition le cas échéant, son origine, son prix unitaire, son conditionnement, son poids, ses références, et conseils d’utilisation.
ARTICLE 3 : TARIFS
Le prix figurant sur la page de vente est en Euros, Toutes taxes comprises, tarifs de livraison non inclus. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. La Ferme de Saint-Daniel se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Pour acheter un Produit, le Client sélectionne, le cas échéant, la quantité de produit souhaitée, et clique sur « Ajouter au panier ». Une fenêtre pop-up contenant le panier apparaît et offre le choix entre « continuez vos achats » ou « validez la commande ».
Sur la page « Mon panier » le Client peut visualiser les Produits sélectionnés au cours de sa navigation, ajouter ou supprimer des références et connaître le prix par Produit et total de son panier.
Les différentes options de livraison ainsi que le prix de la livraison sont précisés sur cette même page, au choix du Client, qui est invité à vérifier sur cette même page ses adresses de livraison et de facturation, le cas échéant.
Ensuite, le Client sélectionne son mode de paiement : carte bancaire sécurisée par SumUP.
Le montant total de la commande, frais de port compris, est indiqué en bas de page.
Le Client est enfin invité à cliquer sur le bouton « finir votre commande et payer ».
Ce dernier « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code civil, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ». A compter du « clic d'acceptation » la commande est considérée comme définitive et ne peut être annulée par le Client sauf exercice du droit de rétractation légal par le Client consommateur (article 8 des présentes).
Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente.
Le détail de la commande est adressé par courrier électronique à l'adresse électronique renseignée par le Client à la suite de sa commande.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande. A compter de la réception de l’email de confirmation de sa commande par La Ferme de Saint-Daniel, le Client est soumis au paiement par carte bancaire immédiatement lors de la validation de sa commande.
- Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par SumUP qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.
A réception du paiement, la Ferme de Saint-Daniel communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique. Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.
ARTICLE 6 : FRAIS ET DELAI DE LIVRAISON
6.1 GENERALITES. La Ferme de Saint-Daniel, estime le délai de préparation à 2 à 3 jours au quel s’ajoute un délai de livraison entre 2 et 7 jours ouvrés en France Métropolitaine suivant le mode de livraison sélectionné. Les Produits proposés sur le Site sont livrés en France métropolitaine. Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée et validée par le Client lors de sa commande. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défaut ou retard de livraison du fait d’une adresse de livraison incomplète ou erronée.
6.2 LIVRAISON PAR RELAIS PIKUP ET COLISSIMO. Dès la réception, le Client doit vérifier l’état général du colis (absence d’humidité, non ouvert, non endommagé) et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Le Client est invité à faire part immédiatement à La Ferme de Saint-Daniel, par email au service client, du refus du colis et indiquer le plus précisément possible, le cas échéant avec photographies, les dégradations constatées sur le colis. La Ferme de Saint-Daniel et le Client se rapprocheront pour déterminer le sort de la commande : échange ou remboursement ou avoir.
Dans le cas où le mode de livraison choisi est le Relais PIKUP, l’adresse du Relais est établie automatiquement au plus proche de l’adresse indiquée par le Client.
6.3 ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON. La Ferme de Saint-Daniel s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si, au bout de trente (30) jours et hors cas de force majeure, le Client n’a pas reçu le colis, Le Client devra en avertir La Ferme de Saint-Daniel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans ce cas-là, La Ferme de Saint-Daniel s’engage à rembourser le Client, dans les dix (10) ouvrés suivant la demande d’annulation. Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques s’opère à la possession physique ou du contrôle du Produit par le Client.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
7.1. DELAI ET MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation qui expire quatorze jours après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à La Ferme de Saint-Daniel, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-après. Le Client peut remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse postale ou électronique de correspondance de La Ferme de Saint-Daniel, (indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Si le Client utilise cette option, La Ferme de Saint-Daniel lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par email.
Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit avoir transmis sa notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
7.2. FORMULAIRE TYPE DE RETRACTION. Le Client consommateur souhaitant faire application de son droit de rétractation est invité à utiliser le formulaire suivant et à le renvoyer au service client de La Ferme de Saint-Daniel dans les quatorze jours suivants la date de réception des marchandises.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – CLIENT CONSOMMATEUR.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l'attention de : La Ferme de Saint-Daniel, 37 Boculé, 22980 Vildé-Guingalan, France, Copie par email : lafermedesaintdaniel@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
7.3. MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CLIENT. En cas de rétractation de la part du Client, La Ferme de Saint-Daniel, remboursera les paiements reçus aux titres des produits retournés. Ce remboursement sera réalisé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où La Ferme de Saint-Daniel, informée de la décision de rétractation du présent contrat.
La Ferme de Saint-Daniel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
7.4. PROCEDURE DE RENVOI DU PRODUIT. Le Client doit renvoyer le produit, à La Ferme de Saint-Daniel, 37 Boculé 22980 VILDE-GUINGALAN, France. Le Client aura à sa charge les frais directs de renvoi du Produit.
7.5. LIMITES AU DROIT DE RETRACTATION. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L.221-23 alinéa 3.
Certains produits et services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment :
« - les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La Ferme de Saint-Daniel, ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits vendus. Dans le cas où le Client est un professionnel, la responsabilité de La Ferme de Saint-Daniel est limitée au montant de la commande ayant causé un préjudice direct, prouvé par le Client professionnel. Dans le cas où le Client est un consommateur, La Ferme de Saint-Daniel ne pourra être tenue à des obligations plus lourdes que celles applicables au consommateur responsable et diligent. En tout état de cause, La Ferme de Saint-Daniel ne pourra être tenu responsable que des dommages prévisibles, découlant directement d’une exécution contractuelle, de son propre fait ou de sa négligence. La Ferme de Saint-Daniel ne pourra donc pas être tenue responsable d’un dommage imprévisible ou indirect et que La Ferme de Saint-Daniel n’aurait pu éviter malgré sa vigilance et sa proactivité ou encore résultant d’une mauvaise utilisation par le Client des biens vendus.
La Ferme de Saint-Daniel ne peut non plus voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure au sens de l’article 1240 du Code civil, tel que mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie, défaillance de ses propres fournisseurs et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. La Ferme de Saint-Daniel n’est pas non plus responsable des dommages subis par le Client du fait des propres négligences de ce dernier.
ARTICLE 9 : LICENCE D'ACCES AU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Ferme de Saint-Daniel accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site internet pour son utilisation personnelle. En aucun cas, le Client n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de La Ferme de Saint-Daniel, Le Site, son contenu, les photographies, marques, logo, images, textes etc. ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés, imités, vendus ou exploités pour quelque raison que ce soit sans autorisation expresse et écrite de La Ferme de Saint-Daniel. Toute reproduction ou utilisation de tout ou partie du site internet sans autorisation est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTELE
Un service clientèle est mis à la disposition des Clients , joignable aux coordonnées ci-dessous :
- Par courrier : La Ferme de Saint-Daniel, 37 Boculé 22980 VILDE-GUINGALAN, France.
- Par email : lafermedesaintdaniel@gmail.com
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Du fait de l’activité de son site internet marchand, La Ferme de Saint-Daniel collecte des données personnelles du Client. Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande du Client et au suivi de la relation clientèle (communication notamment par les lettres / courriels d'information si le Client y a souscrit) par La Ferme de Saint-Daniel, en conformité avec la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et le Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD).
La Ferme de Saint-Daniel traite toutes les informations personnelles de ses Clients comme confidentielles et s’engage à les utiliser uniquement de manière conforme à sa politique de confidentialité. A ce titre, La Ferme de Saint-Daniel s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site.
Conformément à la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, le Client a la possibilité d’accepter ou de refuser de recevoir des courriers d’informations et offres par courriel, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet. Il peut modifier ses choix à tout moment sur son espace « mon compte ».
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à La Ferme de Saint-Daniel : 37 Boculé 22980 VILDE-GUINGALAN, France.
ARTICLE 12 : ARCHIVAGE ET PREUVE
La Ferme de Saint-Daniel archive les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de La Ferme de Saint-Daniel seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
13.1. LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à La Ferme de Saint-Daniel pour obtenir une solution amiable. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de commerce de Saint-Brieuc pour les litiges avec des Clients professionnels, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Dans le cas de litiges avec un Client consommateur et après échec d’une tentative de résolution amiable, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation visé à l’article 11.2 ou le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ou le tribunal de son lieu de domicile.
13.2 MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION. En cas de litige entre La Ferme de Saint-Daniel et un client consommateur et après échec d’une tentative de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation du E commerce en s’adressant à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou en consultant le site internet suivant : https://www.mediateurfevad.fr/